FRAMEINA.COM
Charte pour la vie privée
Dernière mise à jour : septembre 2025
Cette charte détaille les différentes mesures mises en œuvre par l’Institut national de l’audiovisuel (« l’INA ») pour assurer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la protection des données personnelles que vous pourriez nous communiquer lorsque vous naviguez sur le site FRAMEINA.COM, édité et mis en ligne par l’INA ci-après dénommé le «Site».
Vos données à caractère personnel seront collectées et traitées par l’INA, en sa qualité de responsable de traitement, lorsque vous utilisez un ou plusieurs des services suivants :
| Description du traitement | Conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’ouverture d’un compte vous permet d’accéder aux Services du Site. |
| base juridique | Exécution d’un contrat : la création de Compte est soumise à l’acceptation de nos CGU. |
| Catégorie de données traitées | Pour pouvoir créer un Compte, l’INA est susceptible de traiter des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :
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| Caractère obligatoire du recueil des données
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Les données recueillies sont strictement nécessaires. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande de création de Compte ne sera pas traitée. |
| Destinataires des données |
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| Durée de conservation des données | Les données sont conservées pour toute la durée d’existence de votre Compte. |
| Traitement de données | Formulaire de contact |
| Description du traitement | Le traitement a pour objet la gestion des demandes des utilisateurs du Site. Il permet notamment la réception des demandes par voie électronique via notre formulaire web et leur historisation. Ce traitement nous permet d’apporter une réponse à votre demande. |
| Base juridique | Intérêt légitime |
| Catégorie de données traitées | Pour envoyer une demande via notre formulaire Web, l’INA est susceptible de traiter des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :
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| Caractère obligatoire du recueil des données
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Le recueil des données signalées par un astérisque est obligatoire pour la bonne prise en compte de la demande. Un défaut de réponse à un champ obligatoire du formulaire a pour conséquence d’empêcher la validation du formulaire. |
| Destinataires des données |
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| Durée de conservation des données | Les données sont conservées pour toute la durée d’existence de votre Compte. |
| Description du traitement | Le traitement a pour finalité le paiement et la passation des commandes d’un Produit sur le Site |
| Base juridique | Exécution d’un contrat : la création de Compte est soumise à l’acceptation de nos CGU. |
| Catégorie de données traitées | Pour pouvoir créer un commander un Produit, l’INA est susceptible de traiter des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :
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| Caractère obligatoire du recueil des données | Les données recueillies sont strictement nécessaires à la commande du Produit. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées, la commande ne sera pas traitée. |
| Destinataires des données |
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| Durée de conservation des données | Les données sont conservées pour toute la durée d’existence de votre Compte. |
| Désinscription | Chaque courrier électronique envoyé contient un lien de désabonnement vous permettant de mettre fin automatiquement à l’abonnement. Vous pouvez également exercer vos droits selon les modalités de la rubrique « Vos droits sur les données vous concernant ». |
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Les informations que nous vous fournissons dans le cadre de la présente charte vous permettront de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils disponibles afin de les paramétrer.
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| Nom | Description | Durée de conservation |
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| wordpress_sec | Ce cookie est utilisé pour protéger le Site | Session |
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La durée de conservation des cookies de mesure d’audience est de 13 mois. Ainsi, votre autorisation vous sera à nouveau demandée au plus tard tous les 13 mois grâce à l’apparition d’un nouveau bandeau d’information. Toutefois, les cookies de mesure d’audience déposés par Piano Analytics sont paramétrés à la demande de l’INA afin qu’ils soient totalement anonymes et ne nécessitent, en conséquence, pas votre autorisation.
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Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent faire l’objet, dans le cadre des traitements opérés par l’INA, d’un transfert vers une entreprise prestataire de l’INA établie hors de l’Union Européenne. Ces destinataires de données sont soumis à des garanties de protection appropriées, soit par une décision d’adéquation, soit par la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
| Destinataire | Localisation | Description | Mécanisme de transfert |
| Automattic | USA | Hébergement du site et gestion des comptes Utilisateurs | Entreprise figurant au Data privacy Framework |
| Stripe | USA | Prestataire de paiement | Entreprise figurant au Data privacy Framework |
| Hubspot | USA | Prestataire CRM | Entreprise figurant au Data privacy Framework |
Conformément et dans les limites des dispositions du Règlement européen (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à l’adresse dpdina@ina.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, Direction Juridique, Institut National de l’Audiovisuel situé 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex. Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données par le biais du formulaire de contact.
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
L’INA met en place des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter et conserver les données personnelles de manière sécurisée, et notamment :
Cette charte est susceptible de faire l’objet de mises à jour. Dans ce cas, nous indiquerons la date de la dernière mise à jour en haut et en bas de la charte. Votre consentement sera systématiquement requis si la mise à jour de cette déclaration de confidentialité affecte de quelque manière que ce soit les droits d’utilisation de vos informations personnelles par rapport aux dispositions prévues dans la présente charte au moment de la collecte des informations.
Les cookies Piano Analytics (AT Internet) sont exemptés de la nécessité d’obtenir le consentement, comme indiqué dans l’Arrêt CNIL n°2020-091, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez refuser le traitement de vos données personnelles de navigation en activant cette option. Veuillez noter qu’en cliquant sur le bouton suivant, nous ne pourrons plus mesurer et améliorer nos sites de manière optimale.